Bras de différentes carnations avec un hâle sans UV

13 nov. 2026

Réglementation cabine UV : où en est le droit en 2026 et que faire

En novembre 2026, une cabine de bronzage UV reste autorisée en France dans un cadre professionnel. La réglementation des cabines UV repose sur l'article 21 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et sur le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013, dont la version consolidée sur Légifrance n'a pas changé depuis 2017. Ces deux textes interdisent les séances aux mineurs, les forfaits illimités et les promotions, et imposent un personnel formé et des appareils déclarés et contrôlés.

Un projet de décret, notifié à la Commission européenne le 22 mai 2026, interdirait la vente des appareils aux particuliers et ajouterait des obligations aux centres, dont une attestation signée par chaque cliente. L'ANSES l'a examiné dans un avis du 16 juillet 2026. Au 13 novembre 2026, il n'a pas été publié au Journal officiel, et aucune de ses mesures ne s'applique.

Aucun texte en vigueur ni en projet n'interdit l'usage des cabines en centre. Cette interdiction est demandée par l'ANSES et par l'Académie nationale de médecine, dont les avis n'ont pas force de loi. Pour un exploitant, l'enjeu de 2026 est de rester en règle et de décider quelle place garder aux UV dans son offre.

Réglementation cabine UV : ce qui est en vigueur en novembre 2026

Le décret de 2013 classe les appareils en quatre types, dont deux, UV1 et UV3, sont des « appareils de bronzage ». Les UV1, ceux des centres, sont réservés aux professionnels de l'esthétique et leur vente au public est interdite depuis 2014. La loi de 2016 a ajouté des interdictions commerciales assorties d'amendes élevées, jusqu'à 7 500 € pour une séance accordée à un mineur et jusqu'à 100 000 € pour une offre illimitée, une promotion ou une allégation de bienfait pour la santé.

Obligation de l'exploitant	Texte
Aucune séance pour les moins de 18 ans, avec contrôle de l'âge (pièce d'identité)	Loi 2016-41, art. 21, II 1°
Pas d'offre d'usage illimité ou gratuit, pas de tarif préférentiel ni d'offre promotionnelle	Loi 2016-41, art. 21, II 2° et 3°
Aucune présentation d'un effet bénéfique pour la santé	Loi 2016-41, art. 21, II 4° ; décret 2013, art. 14
Information sur les risques à l'oral et par écrit, avertissement affiché près de chaque appareil	Loi 2016-41, art. 21, III ; décret 2013, art. 13 ; arrêté du 20 octobre 2014
Personnel titulaire d'une attestation de compétence valable cinq ans (première formation d'au moins 25 heures, renouvellement d'au moins 10 heures)	Décret 2013, art. 4 à 6 ; arrêté du 29 juin 2017
Lunettes de protection fournies à chaque utilisateur	Décret 2013, art. 8
Rayonnement de 320 nm ou moins limité à 1,5 % du rayonnement UV total, appareil non modifiable	Décret 2013, art. 11
Déclaration de chaque appareil au préfet, puis de sa destruction ou de sa cession	Décret 2013, art. 15 et 16
Contrôle technique avant la mise en service, puis tous les deux ans, par un organisme accrédité et aux frais de l'exploitant	Décret 2013, art. 17

Les manquements au décret sont des contraventions de cinquième classe (article 18). L'interdiction de vendre un appareil pour un usage non professionnel, prévue par la loi de 2016, n'est pas appliquée faute du décret auquel elle renvoie, comme l'a rappelé le ministère de la santé au Journal officiel du 25 août 2026. Un particulier peut donc encore acheter un appareil UV3 pour son domicile, mais pas un UV1.

Le projet de décret de 2026 : ce qu'il contient

Un premier projet, notifié à Bruxelles en 2017, avait été jugé contraire au droit européen, la Commission y voyant une entrave à la libre circulation d'appareils conformes à la norme EN 60335-2-27. La procédure avait été suspendue. Selon l'ANSES, la France a contesté cette norme en juillet 2023 sans obtenir sa révision. Le nouveau projet, notifié le 22 mai 2026 (numéro 2026/0257/FR), prévoit notamment ce qui suit.

Interdiction de vendre ou de céder, même gratuitement, un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel ; les UV3 seraient réservés aux professionnels comme les UV1.
Information orale et écrite avant toute prestation, avertissement affiché à l'accueil et près de chaque appareil.
Attestation signée par la cliente avant sa première séance, sur papier ou en version électronique, conservée trois ans par l'exploitant.
Carnet de maintenance tenu à jour pour chaque appareil.
Contrôle de chaque appareil avant sa première mise à disposition, neuf ou d'occasion, puis tous les deux ans ou après le changement d'une pièce pouvant augmenter la puissance, avec mise hors tension en cas de non-conformité majeure.
Contrôle de l'établissement lui-même, au départ puis tous les deux ans.
Déclaration de destruction ou de cession d'un appareil dans un délai d'un mois, possible en ligne, et liste élargie de contraventions.

L'ANSES « soutient sans réserve » l'interdiction de vente aux particuliers. Elle qualifie toutefois le texte de « réponse partielle » au risque de cancer cutané. Elle répète donc sa recommandation de 2018, « prendre toute mesure de nature à faire cesser l'exposition de la population générale aux rayonnements ultraviolets artificiels à des fins esthétiques ».

Ce qui n'est pas encore décidé

Le décret doit encore passer devant le Conseil d'État, comme l'indiquent ses visas, puis être signé et publié. La version annexée à l'avis de l'ANSES fixait une entrée en vigueur au 1er juillet 2026, date déjà dépassée, et laissait en blanc la date limite pour huit articles qui dépendent d'arrêtés à écrire (modèles d'information, contenu de l'attestation et du carnet, modalités des contrôles). Le calendrier réel est donc inconnu, comme le contenu de ces arrêtés.

La page publique de la notification européenne, consultée le 13 novembre 2026, n'affiche aucun avis circonstancié de la Commission, et le délai de statu quo a pris fin le 26 août ; nous ignorons si Bruxelles a réagi par une autre voie. Côté Parlement, nous n'avons trouvé aucune proposition de loi déposée en 2025 ou 2026 pour interdire les cabines. Une question écrite à l'Assemblée nationale (n° 13986, du 31 mars 2026) a reçu une réponse qui présente le projet de décret, sans évoquer d'interdiction d'usage.

Ce que recommandent les autorités sanitaires

Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), agence de l'OMS, a classé en juillet 2009 les appareils de bronzage émettant des UV comme « cancérogènes pour l'homme » (groupe 1), en relevant que le risque de mélanome cutané augmente de 75 % lorsque l'usage commence avant 30 ans. Une étude publiée en 2018, citée par l'ANSES, attribue aux cabines 382 cas de mélanome survenus chez des adultes en France en 2015. L'ANSES recommande depuis 2018 de faire cesser l'exposition aux UV artificiels à des fins esthétiques, et l'a redit en juillet 2026.

Le 17 mars 2026, l'Académie nationale de médecine a invité les autorités à « viser une interdiction de l'usage des appareils de bronzage à rayonnements UV ». En attendant, elle les déconseille formellement aux personnes ayant un antécédent personnel ou familial de mélanome, de nombreux grains de beauté ou un syndrome du nævus atypique. Au Royaume-Uni, un comité d'experts gouvernemental a recommandé le 8 juin 2026 d'envisager une interdiction totale de leur usage commercial. Ces positions pèsent sur les décisions publiques, mais elles ne créent pas d'obligation tant qu'un texte ne les reprend pas.

Vous exploitez des cabines UV : les options

Beaucoup de centres proposent les UV depuis des années, avec une clientèle fidèle et des pratiques conformes. Le bon choix dépend surtout de la part des UV dans votre chiffre d'affaires et des attentes de vos clientes. Ces options ne s'excluent pas.

Continuer, en conformité

Si les UV restent rentables, commencez par vérifier ce que regardent les contrôles. Il s'agit des attestations de compétence et de leur date de validité, du dernier contrôle technique de chaque appareil, de la déclaration en préfecture, des lunettes, de l'affichage et d'une grille tarifaire sans forfait illimité ni promotion. Tenir dès maintenant un carnet de maintenance par appareil coûte peu et facilitera la transition si le projet est publié.

Réduire le parc

Garder une ou deux cabines pour les clientes régulières et libérer une pièce est une voie moyenne. Chaque appareil détruit ou cédé doit être déclaré au préfet avec un justificatif (article 16 du décret), et une cabine UV1 ne peut pas être vendue à un particulier, même d'occasion. La pièce libérée peut accueillir une autre prestation, de soin ou de bronzage sans UV.

Proposer un bronzage sans UV

Le soin bronzant par micro-brumisation donne un teint hâlé sans rayonnement. La machine qui l'applique n'émet pas d'UV et sort donc du champ du décret de 2013. Le soin s'applique yeux fermés, lèvres closes, dans une pièce aérée, et le teint hâlé ne protège pas du soleil. Nos questions fréquentes reprennent ces points.

Le sans-UV ne convient pas à toutes les clientes. Son hâle s'estompe peu à peu avec le renouvellement de la peau (voir combien de temps dure un bronzage sans UV), et une habituée de la cabine ne changera pas forcément d'habitude. Pour chiffrer l'intérêt d'une machine en séances vendues par semaine, voyez notre calcul de rentabilité du bronzage sans UV en salon.

La machine de bronzage Sun Institute applique le Soin Bonne Mine par micro-brumisation pilotée en Bluetooth, sur le visage et le décolleté, en deux passages d'environ quinze secondes, sans contact avec la peau. Son format compact s'installe sans travaux, sans cabine dédiée. Le Sun est à l'opposé du tanning : pas de cabine, pas de corps entier, un soin du visage en trente secondes. Une clientèle qui vient pour un bronzage du corps n'y trouvera pas la même prestation. Plus de 8 100 salons et instituts en sont équipés depuis 2004.

Questions fréquentes

Les cabines UV sont-elles interdites en France en 2026 ?

Non. Leur usage en centre ou en institut reste autorisé aux conditions de la loi de 2016 et du décret de 2013. Le projet de décret notifié en mai 2026 vise la vente aux particuliers et renforce les obligations des centres, sans interdire l'usage professionnel.

Peut-on encore acheter une cabine UV pour chez soi ?

Aujourd'hui, oui pour un appareil UV3, pas pour un UV1. La loi de 2016 prévoit d'interdire toute vente pour un usage non professionnel, mais cette mesure attend son décret, encore à l'état de projet.

Un centre de bronzage peut-il proposer un forfait illimité ?

Non. Depuis la loi du 26 janvier 2016, les offres d'usage illimité ou gratuit, les tarifs préférentiels et les offres promotionnelles sur les séances UV sont interdits. L'amende peut atteindre 100 000 €.

Si vous envisagez de remplacer une cabine ou de proposer un bronzage sans UV, la prestation est décrite sur notre page le soin Sun en salon. Le tarif de la machine et les modalités de paiement vous sont présentés par un conseiller, qui fait le calcul d'amortissement avec vous si vous demandez à être rappelée.

Sources